Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société AnhyWhere (ci-après « AnhyWhere »), fournisseur de services d'infrastructure cloud, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services proposés sur la plateforme AnhyWhere.

Toute souscription à un service AnhyWhere implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par AnhyWhere de services d'infrastructure virtualisée à la demande, accessibles via une interface web, une ligne de commande ou une API.

AnhyWhere met à disposition du Client les services suivants :

• Création et gestion d'infrastructures virtualisées haute performance
• Interface d'administration et de gestion en temps réel
• Ligne de commande et API pour l'automatisation
• Gestion des réseaux, des publications et des templates
• Support technique par email

Pour accéder aux services, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer AnhyWhere de tout usage non autorisé de son compte.

AnhyWhere se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Les tarifs des services sont indiqués sur la plateforme et dans les documents commerciaux fournis par AnhyWhere. Le tarif en vigueur est de 20 euros HT par moispour l'abonnement standard.

À ce jour, l'abonnement est activé sans paiement : la souscription à une offre payante ne donne lieu à aucune transaction bancaire et aucun débit n'est effectué. Le paiement par carte bancaire sera mis en place par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement ; ces conditions générales seront mises à jour à cette occasion, notamment pour le renouvellement des abonnements.

AnhyWhere se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les tarifs modifiés s'appliqueront à la prochaine période de facturation.

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Respecter les quotas et limites de ressources allouées à son abonnement
• Ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Ne pas héberger de données de santé au sens du RGPD ou de données personnelles sensibles nécessitant une protection spécifique
• Ne pas héberger de données confidentielles soumises à des obligations de secret professionnel
• Ne pas tenter de contourner les sécurités ou d'accéder aux ressources d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser les services à des fins de spam, de crypto-monnayage non autorisé ou d'attaque contre des tiers

AnhyWhere s'efforce d'assurer une disponibilité maximale des services. Cependant, aucun engagement de disponibilité à 100% n'est contractuellement garanti (SLA formel).

Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. AnhyWhere s'engage à informer le Client avec un préavis raisonnable.

Le Client est seul responsable des données qu'il héberge sur les services AnhyWhere.

AnhyWhere ne garantit aucune sauvegarde des données du Client. Il est du ressort du Client de mettre en place ses propres mécanismes de sauvegarde et de reprise d'activité.

En cas de résiliation du service, l'accès du Client prend fin à l'échéance de la période en cours. Les machines virtuelles, gabarits, réseaux et adresses du Client sont ensuite supprimés, au plus tard 30 jours après la résiliation, à l'exception de ce que la loi nous oblige à conserver (voir le paragraphe 18). Le Client est invité à exporter ses données avant la résiliation.

Dans les limites autorisées par la loi, AnhyWhere ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

La responsabilité d'AnhyWhere est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

La plateforme AnhyWhere, son code source, sa documentation et tous les éléments la composant sont la propriété exclusive d'AnhyWhere ou de ses concédants de licence.

Le contenu créé par le Client (données, configurations, scripts) reste la propriété exclusive du Client. AnhyWhere ne revendique aucun droit sur ce contenu.

AnhyWhere se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Clients par email ou par une notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation des services après la notification vaut acceptation des CGV modifiées.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

AnhyWhere peut résilier l'accès du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Paris, France.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : anhywhere@robinzmuda.fr, ou par téléphone au 07 67 17 60 00

Conformément à la Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 pour la sécurité et la résilience du numérique (SREN), vous bénéficiez d'un droit de portabilité de vos données.

Vous pouvez exporter vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine en utilisant la fonctionnalité "Exporter mes données" disponible dans votre profil.

Conformément à la SREN, vous pouvez demander le transfert de vos données vers un autre fournisseur de services cloud. La procédure de switching est la suivante :

• Demande de switching par email à anhywhere@robinzmuda.fr
• Exécution sous 30 jours
• Support technique pendant la période de transition

Conformément à la SREN, nous nous engageons à réduire l'empreinte environnementale de nos services. Nous utilisons des technologies éco-énergétiques qui réduisent la consommation d'énergie par rapport aux VMs traditionnelles.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages de votre profil, en confirmant l'opération avec votre mot de passe. La suppression est définitive : elle efface vos machines virtuelles, vos gabarits, vos réseaux et les adresses qui y sont rattachées, ainsi que vos données d'identification. Nous vous invitons à exporter vos données avant de la demander.

Ce qui est conservé après la suppression :

• Documents de facturation : lorsqu'ils sont émis, 10 ans à compter de leur émission, au titre de l'obligation comptable (article L123-22 du code de commerce). Aucun document de facturation n'est produit à ce jour.
• Journal d'audit de vos actions : 180 jours (six mois) au maximum, puis suppression automatique.
• Journaux de connexion et tentatives d'authentification : 30 jours, puis suppression automatique.

Les documents de facturation sont conservés au titre d'une obligation légale à laquelle nous ne pouvons pas déroger. Les journaux, eux, suivent le minimum de la durée que la CNIL recommande pour une journalisation de sécurité. Dans les deux cas, cette conservation est limitée aux documents nommés ci-dessus.